Conditions générales

CONDITIONS D'UTILISATION DU PORTAIL LIBRE-SERVICE DLL

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DONT LES TERMES FIGURENT CI-APRÈS. IL CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES AU SUJET DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOTRE CAS. LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. EN CLIQUANT SUR LA TOUCHE "J'ACCEPTE" ET EN CONTINUANT À ACCÉDER À CE SITE WEB ET AUX SERVICES, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET DEVENEZ PARTIE À CE DERNIER.  SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ QUITTER LE SITE WEB.

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après le "Contrat") contiennent les conditions générales régissant votre accès à et l'utilisation que vous faites du Site DLL et des Services (tels que définis ci-après) et constitue un contrat entre De Lage Landen International B.V., une société de droit néerlandais immatriculée sous le numéro 17056223, dont le siège social est sis Vestdijk 51 in (5611 CA) Eindhoven, Pays-Bas, et chacune de ses filiales (ci-après collectivement "DLL", "nous" ou "nos"), d'une part, et la société ou l'entité légale que vous représentez (ci-après la "Société"), d'autre part. 

En cliquant sur la touche "J'accepte" ou, par la suite, en accédant ou en utilisant le Site DLL ou les Services, vous consentez, à la fois en tant que personne et pour le compte de la Société (vous et la Société étant ci-après conjointement désignés par le terme "vous"), sans réserve, (i) à être lié par les conditions générales figurant dans le présent Contrat et (ii) à accepter la mise en œuvre et le contenu des politiques de DLL telles que mises à disposition par cette dernière et modifiées de temps à autre, y compris de façon non exhaustive la Politique de confidentialité DLL.  Si vous n'acceptez pas les conditions générales du présent Contrat ou l'une quelconque des politiques de DLL, ne cliquez pas sur la touche "J'accepte" ou, par la suite, n'accédez pas au site Web. Veuillez noter qu'en cliquant sur la touche "J'accepte" et en accédant aux Services, vous garantissez (garandeert) que vous êtes un représentant dûment autorisé de la Société et que vous avez la pleine autorité légale aux fins de représenter et d'engager juridiquement la Société.

1. Définitions

Les termes comportant une majuscule utilisés dans le cadre du présent Contrat ont le sens défini ci-après :

Le terme "Fins autorisées" désigne les finalités pour lesquelles un droit d'utilisation du Site DLL et des Services vous a été octroyé, à savoir vous permettre d'accéder à et d'utiliser Votre contenu sur le Site DLL dans le contexte et pour les besoins de votre propre activité.

Le terme "Site DLL" désigne eurportal.dllgroup.com et tout site ultérieur ou associé tel que désigné par nos soins dans le cadre de la mise à disposition des Services.

Le terme "Contenu" désigne les données, le texte, les fichiers audio et vidéo ou encore les images se rapportant à votre relation contractuelle avec DLL.

Le terme "Utilisateur final" désigne tous les utilisateurs (personnes ou entités) des Services qui accèdent au Site DLL via votre compte. 

Le terme "Services" désigne la mise à disposition d'un accès en lecture seule à Votre contenu via le Site DLL.

Le terme "Suggestions" désigne toutes les améliorations suggérées, les commentaires ou autres retours au sujet des Services et du Site DLL que vous nous transmettez.

Le terme "Votre contenu" désigne le Contenu que DLL met à disposition via le Site DLL, y compris les informations se rapportant à votre relation contractuelle avec DLL.

2. Utilisation du Site DLL et des Services

2.1 Généralités. Vous ne pouvez accéder et utiliser le Site DLL et les Services que conformément au présent Contrat. Vous respecterez l'ensemble des politiques, règles et réglementations DLL qui s'appliquent à l'utilisation que vous faites du Site DLL et des Services.

2.2 Votre compte. Pour accéder au Site DLL et aux Services, vous devez créer un compte associé à l'aide d'une adresse e-mail valide.  Vous ne devez créer qu'un seul compte par adresse e-mail. Vous êtes responsable de toutes les activités intervenant via votre compte, que ces dernières soient menées par vous-même, vos employés ou une tierce partie (y compris vos sous-traitants ou agents) et, sauf dans le cas d'une violation du présent Contrat de notre fait, nous et nos filiales ne sommes en aucun cas responsables en cas d'accès non autorisé à votre compte ou aux informations y associées. Vous nous contacterez immédiatement si vous pensez qu'une tierce partie non autorisée est susceptible d'utiliser votre compte ou si les informations relatives à votre compte sont perdues ou volées. Vous avez le droit de clôturer votre compte et de résilier le présent Contrat à tout moment, conformément au Paragraphe 6.

2.3 Assistance complémentaire. Nous ne fournissons qu'une assistance d'ordre général dans le cadre des Services.  Si vous avez besoin ou désirez obtenir une assistance complémentaire, merci de bien vouloir nous contacter à l'adresse suivante operationsbe@dllgroup.com.

3. Modifications

3.1 Au Site DLL et aux Services. Nous pouvons parfois modifier, interrompre ou désapprouver tout élément du Site DLL ou des Services ou changer ou supprimer des caractéristiques ou des fonctionnalités du Site DLL ou des Services à tout moment. Nous nous réservons également le droit de suspendre l'accès au Site DLL ou aux Services de temps à autre à des fins de maintenance et d'exploitation.  Nous tenterons de vous informer à l'avance de toute suspension, modification ou interruption importante planifiée au regard du Site DLL ou des Services.

3.2 Ajout d'une fonctionnalité. Nous pouvons étendre, améliorer ou autrement ajouter une fonctionnalité au site DLL ou aux Services à notre seule discrétion. Si une telle extension, amélioration ou fonctionnalité ajoutée est mise à votre disposition, les conditions générales du présent Contrat régiront l'utilisation que vous faites desdites extensions, améliorations ou fonctionnalités ajoutées et l'accès à ces dernières. 

4. Sécurité et protection des données

4.1 Sécurité DLL. Sans restreindre la portée du Paragraphe 11 ou de vos obligations au titre du Paragraphe 5, nous prendrons les mesures raisonnables et appropriées destinées à protéger Votre contenu contre la perte, l'accès ou la divulgation de nature accidentelle ou illégale.

4.2 Protection des données.  Vous reconnaissez que l'exécution du présent Contrat peut nécessiter le traitement de vos données personnelles au sens de la réglementation européenne concernant la protection des données, en particulier les données personnelles se rapportant à vos employés ou aux employés de vos filiales. Nous devons tous deux respecter en tout temps nos obligations respectives en vertu de toute réglementation européenne concernant la protection des données en vigueur au regard de toutes les données personnelles qui sont traitées par nos soins ou par vous dans le cadre de l'exécution de vos obligations aux termes du présent Contrat. Vous acceptez et vous engagez à respecter notre Politique de confidentialité.

4.3 Lieu de stockage. Votre contenu sera stocké en Europe et sera conservé conformément à la réglementation européenne concernant la protection des données applicable, tel que stipulé plus en détail dans notre Politique de confidentialité.              

4.4 Caractéristiques de service. Pour assurer les services de facturation et d'administration, nous pouvons être amenés à traiter tout ou partie de Votre contenu en dehors de l'Europe, y compris aux États-Unis. Pour vous fournir les services d'assistance dont vous avez besoin et pour mener une enquête en cas de fraude, d'abus ou de violation du présent Contrat, nous pouvons être amenés à traiter Votre contenu à l'endroit où se trouve notre personnel d'assistance et d'enquête, qui peut se situer en dehors de l'Europe. 

5. Vos responsabilités

5.1 Votre contenu. C'est à vous qu'incombe la responsabilité de vous assurer que seuls des Utilisateurs finaux dûment autorisés à accéder au Site DLL, aux Services et à Votre contenu bénéficient d'un tel accès. Par exemple, vous seul êtes tenu d'assurer la mise en place de mesures de sécurité, de protection et de restriction d'accès appropriées aux fins de protéger Votre contenu. 

5.2 Usage interne uniquement. Vous convenez que le Site DLL et les Services ne sont destinés qu'à votre usage interne uniquement; de plus, vous n'avez pas le droit de les vendre, les transférer ou les concéder en sous-licence à une quelconque autre entité ou personne à l'exception des auditeurs ou comptables indépendants recrutés par vos soins.

5.3 Violation par un Utilisateur final. Tout acte ou omission par un Utilisateur final sera considéré(e) comme un acte ou une omission de votre fait et vous serez réputé avoir autorisé ou facilité un tel acte ou une telle omission. 

5.4 Conformité. Vous devez vous conformer en tout temps, et veiller à ce que les Utilisateurs finaux se conforment en tout temps, aux conditions générales du présent Contrat et des politiques DLL.

5.5 Surveillance. Vous convenez que DLL peut, conformément à notre Politique de confidentialité, (de façon ponctuelle ou continue), surveiller l'usage que vous faites du Site DLL, des Services et de Votre contenu, à la fois pour vérifier que vous respectez le présent Contrat et à des fins statistiques.

6. Frais et paiement

6.1. Frais de service. Nous ne facturons pas, à l'heure actuelle, les Services tant que vous êtes un client actif de DLL.  Nous nous réservons le droit de facturer lesdits Services à l'avenir, ainsi que toutes les requêtes ou demandes spécifiques qui ne sont pas généralement fournies dans le cadre des Services. 

6.2 Taxes. Si nous vous facturons, tous les frais et charges devant être payés par vos soins s'entendant hors droits et taxes applicables, y compris la TVA et toute taxe de vente concernée. Vous nous fournirez toute information que nous pouvons raisonnablement requérir afin de déterminer si nous sommes tenus de vous prélever la TVA, y compris votre numéro d'identification TVA. Si vous êtes légalement exempté d'une quelconque taxe sur la vente, l'utilisation ou de tout autre impôt sur les transactions, vous êtes tenus de nous fournir les certificats d'exonération fiscale juridiquement satisfaisants pour chaque juridiction fiscale. Nous appliquerons les certificats d'exonération fiscale aux charges figurant sur votre compte à compter de la date à laquelle nous recevons lesdits certificats. Si une quelconque déduction ou retenue est requise par la réglementation en vigueur, vous nous en informerez et vous nous verserez les montants complémentaires requis afin de garantir que le montant net que nous recevons, après toute déduction ou retenue, équivaut au montant que nous aurions reçu si aucune déduction ou retenue n'avait été effectuée. De plus, vous nous fournirez les documents prouvant que les montants retenus ou déduits ont été payés à l'autorité fiscale concernée.

7. Durée – Résiliation

7.1. Durée. La durée du présent Contrat commence à courir à la date de première utilisation du Site DLL ou des Services par vos soins et demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous ou par nous conformément au Paragraphe 7.2.

7.2 Résiliation.

(a) Résiliation pour convenance. Nous pouvons résilier (opzeggen) le présent Contrat pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis de 10 jours adressé à votre attention. Vous pouvez résilier (opzeggen) le présent Contrat pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis de 10 jours adressé à notre attention.

(b) Résiliation motivée. Nous pouvons immédiatement résilier (opzeggen) le présent contrat si vous ou un quelconque Utilisateur final manque(z) à l'une quelconque des obligations stipulées au présent Contrat.

7.3 Effet de la résiliation.

(a) Généralités. Dès résiliation du présent Contrat :

(i) la License sera résiliée à la date d'effet de la résiliation;

(i) tous les droits dont vous bénéficiez en vertu du présent Contrat seront résiliés à la date d'effet de la résiliation; et

(iii) vous restez redevable de tous les frais et charges que vous avez engagez jusqu'à la date d'effet de la résiliation, y compris les frais et charges liés aux tâches en cours et finalisées après la date de résiliation.

(b) Clause de sauvegarde. Toutes les conditions du présent Contrat qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation subsisteront. 

8. Licence

8.1 Licence. Sous réserve des restrictions stipulées au présent Paragraphe 8, nous vous octroyons, par les présentes, un droit d'utilisation limité, non exclusif et non cessible au regard du Site DLL et des Services aux Fins autorisées (ci-après la "Licence"). La Licence ne vous donne pas le droit d'octroyer des sous-licences.

8.2 Restrictions relatives à la Licence. Vous ne devez pas utiliser le Site DLL ou les Services de toute autre manière et dans tout autre but qu'aux Fins autorisées. La Licence est conditionnée au respect continu et entier, par vous et par les Utilisateurs finaux, du présent Contrat et sera immédiatement et automatiquement résiliée si vous ne vous conformez pas à l'une quelconque des conditions générales du présent Contrat. De plus, l'accès au Site DLL et l'utilisation des Services ne doivent, en aucun cas, être autorisés si un tel accès ou une telle utilisation :

(a) est contraire aux lois et réglementations en vigueur; 

(b) enfreint le présent Contrat ou les politiques DLL;

(c) est destiné(e) à des fins illégitimes ou à (la promotion) d'activités illégales;

(d) est susceptible de nuire à notre réputation;

(e) est destiné(e) à sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un quelconque système ou réseau ou à enfreindre ou contourner des mesures de sécurité ou d'authentification; ou

(f) est destiné(e) à décompiler, décrypter, démonter, modifier, copier, reformater, créer des travaux dérivés ou procéder à une ingénierie inverse du Site DLL, du Contenu ou des Services, ou encore des identifiants permettant d'accéder à ces derniers, autrement que tel qu'expressément autorisé en vertu du présent Contrat.

9. Propriété et suggestions

9.1 Propriété. Tout droit, titre et intérêt dans et au regard du Site DLL et des Services est et restera notre propriété exclusive ou celle de notre/nos concédant(s) de licence. Vous n'avez pas le droit de supprimer ou modifier toute mention de clause de non-responsabilité, d'avertissement, de copyright ou autre avis de propriété accompagnant le Site DLL ou les Services. 

9.2 Utilisation de nos éléments de PI. Rien dans le présent Contrat ne vous donne ou ne donne aux Utilisateurs finaux le droit d'utiliser notre nom ou l'un(e) quelconque de nos marques déposées, logos, noms de domaine ou autres signes de marque distinctifs ou droits de propriété intellectuelle, sauf si cela a fait l'objet d'une autorisation écrite de notre part.

9.3 Suggestions. Si vous nous faites des Suggestions, à nous ou à nos filiales, nous serons propriétaires de tout droit, titre et intérêt dans et au regard des Suggestions, même si vous avez désigné lesdites Suggestions comme confidentielles. Nous et nos filiales serons autorisés à utiliser les Suggestions sans aucune restriction. Vous nous cédez, de manière irrévocable, tous les droits, titres et intérêts dans et au regard des Suggestions et consentez à nous fournir toute l'assistance que nous pourrions requérir afin de justifier, parfaire et maintenir nos droits au regard des Suggestions.

10. Clause de garantie

10.1 Généralités. Vous vous engagez à nous défendre, à nous couvrir et à nous dégager de toute responsabilité, que ce soit nous, nos filiales et concédants de licence, et chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, agents et représentants, à l'encontre de l'ensemble des réclamations, demandes, poursuites, dommages, pertes, passifs, frais et dépens (y compris les frais d'avocat jugés raisonnables), y compris de façon non exhaustive les réclamations relevant de la responsabilité du fait des produits, même si lesdites réclamations allèguent que nous avons fait preuve de négligence dans le cadre de la conception ou de la fabrication du Site DLL ou des Services, découlant de ou en lien avec toute réclamation de tiers concernant : (a) l'utilisation que vous faites du Site DLL ou des Services (y compris toute activité menée par les Utilisateurs finaux) ou (b) le non-respect du présent Contrat ou le manquement à toute loi applicable par vous-même ou par les Utilisateurs finaux ou par votre/leur entremise.

10.2 Traitement. Nous vous informerons immédiatement de toute réclamation relevant du Paragraphe 10.1 mais, si nous manquons de le faire au plus vite, seules vos obligations aux termes du Paragraphe 10.1 en seront affectées dans la mesure où un tel manquement nuit à votre capacité à assurer votre défense à l'encontre de la réclamation. Vous pouvez (a) utiliser le conseil de votre choix (sous réserve de notre autorisation écrite) afin d'assurer votre défense à l'encontre de la réclamation et (b) régler ladite réclamation tel que vous le jugerez approprié, sous réserve d'obtenir notre autorisation écrite avant de conclure tout règlement amiable. Nous pouvons également nous charger de la défense et du règlement de la réclamation à tout moment.

11. Mention légale

Le Site DLL et les Services vous sont fournis, à vous et à vos Utilisateurs finaux, sur une base "tel quel" et "tel que disponible", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de façon non exhaustive d'adéquation au regard d'une finalité particulière, de disponibilité, de sécurité, de titre ou de non-infraction. Plus particulièrement, nous ne garantissons pas que le Site DLL et les Services seront exempts de bogues, d'erreurs, d'inexactitudes, de composants malveillants ou d'interruptions, ni que son Contenu sera sécurisé, précis, exhaustif, conforme à toute spécification, fiable ou autrement valide.

12. Exclusions et limitations de responsabilité

12.1 Exclusions de responsabilité. Nous, nos filiales, notre personnel, nos sous-traitants et nos agents ne sauront être tenus responsables, que ce soit par négligence, rupture de contrat, préjudice, fausse déclaration ou autre, pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire (y compris tout dommage pour perte de profits, de goodwill, de jouissance ou de données), même si la partie a été informée quant à l'éventualité de tels dommages. De plus, ni nous-mêmes, ni l'un(e) quelconque de nos filiales ou de nos concédants de licence ne sauront être tenus responsables des indemnisations, remboursements ou dommages résultant de : (a) votre incapacité à utiliser le Site DLL ou les Services, y compris du fait de (i) la résiliation ou la suspension du présent Contrat ou de l'utilisation ou de l'accès, par vos soins, du Site DLL ou des Services, (ii) l'interruption du Site DLL ou de tout ou partie des Services ou (iii) de façon non exhaustive tout arrêt non prévu ou non programmé du Site DLL ou de tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit, y compris du fait de pannes de courant, de défaillances du système ou autres interruptions et (b) tout accès non autorisé à, altération de ou suppression, destruction, dommage, perte ou défaut de stockage de l'un quelconque de Votre contenu ou autres données. 

12.2 Exception. Nous, nos filiales, notre personnel, nos sous-traitants et nos agents ne sauront être tenus responsables que pour les pertes et dommages directs qui résultent d'une intention (opzet) ou d'une faute intentionnelle (grove schuld) qui nous est imputable, à nous ou à notre direction (leidinggevenden).

13. Modifications du Contrat

Nous pouvons modifier, compléter ou remplacer le présent Contrat à tout moment en publiant une version révisée ou nouvelle sur le Site DLL ou en vous informant autrement conformément au Paragraphe 14.4.  Les dispositions modifiées entreront en vigueur dès la publication ou, si nous vous informons par e-mail, tel qu'indiqué dans le message de ce dernier. En continuant à accéder au Site DLL et à utiliser les Services après la date d'effet de toute modification effectuée au présent Contrat, vous consentez à être lié par les dispositions modifiées. C'est à vous qu'incombe la responsabilité de consulter régulièrement le Site DLL afin de vérifier si le présent Contrat a été modifié.  La touche "J'accepte" ne sera visible que lors de votre première visite sur le Site DLL.

14. Divers

14.1 Force Majeure. Nous et nos filiales ne sauront être tenus responsables de tout retard ou défaut d'exécution de l'une quelconque des obligations stipulées au présent Contrat dans la mesure ou un tel retard ou défaut résulte d'une cause échappant raisonnablement à notre contrôle au sens de l'Article 6:75 du Code Civil néerlandais, y compris les catastrophes naturelles, les conflits sociaux ou les autres troubles industriels, les défaillances du système électrique, de télécommunications ou autres systèmes d'utilité publique, les tremblements de terre, les tempêtes ou tout autre événement naturel, les blocages, les embargos, les émeutes, les actes ou ordres du gouvernement, les actes de terrorisme ou la guerre.

14.2 Contractants indépendants – Droits non exclusifs. Nous sommes tous deux des contractants indépendants et aucune des parties ni leurs filiales respectives est agent de l'autre partie à quelque fin que ce soit ou dispose de l'autorité requise afin d'engager l'autre partie. Les deux parties se réservent le droit (a) de développer ou faire développer pour leur compte des produits, services, concepts, systèmes ou techniques qui sont similaires ou font concurrence avec les produits, services, concepts, systèmes ou techniques développées ou envisagées par l'autre partie et (b) de collaborer avec des développeurs ou des intégrateurs système indépendants qui proposent des produits ou services qui font concurrence à ceux offerts par l'autre partie.

14.3 Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne crée aucun droit de tiers bénéficiaire au profit d'une personne physique ou morale qui n'est pas partie au présent Contrat. Dans la mesure où des stipulations de tiers (derdenbeding) figurent au présent Contrat, l'Article 6:254 du Code Civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) est exclu.

14.4 Notifications.

(a) À votre attention. Nous pouvons, aux termes du présent Contrat, vous adresser une notification en : (i) la publiant sur le Site DLL ou (ii) en vous adressant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte. Les notifications que nous adressons en les publiant sur le Site DLL prendront effet à la date de la publication et les notifications que nous adressons par e-mail prendront effet un jour ouvrable après qu'elles aient été adressées. Il est de votre responsabilité de fournir une adresse e-mail valide. Vous serez réputé avoir reçu tout e-mail envoyé à l'adresse alors associée à votre compte lorsque nous adressons ledit e-mail, que vous receviez effectivement ledit e-mail ou pas.

(b) À notre attentions. Pour nous adresser une notification aux termes du présent Contrat, vous devez contacter DLL par e-mail à l'adresse suivante : operationsbe@dllgroup.com. Nous pouvons mettre à jour l'adresse e-mail de temps à autre en publiant une notification sur le Site DLL. Les notifications que nous adressons par e-mail prendront effet un jour ouvrable après qu'elles aient été adressées. 

(c) Langue. Toutes les communications et notifications faites ou données dans le cadre du présent Contrat seront en anglais.

14.5 Cession. Vous n'avez pas le droit de céder le présent Contrat ni déléguer ou concéder en sous-licence l'un quelconque de vos droits aux termes du présent Contrat sans notre autorisation préalable donnée par écrit. Tout transfert ou cession en infraction au présent Paragraphe 14.5 sera réputé nul et non avenu. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera et bénéficiera aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs. 

14.6 Absence de renonciation. Le défaut d'une partie d'appliquer l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ne constituera pas une renonciation présente ou future à ladite disposition, pas plus qu'elle ne limitera le droit d'une telle partie d'appliquer une telle disposition ultérieurement.  Pour être valides, toutes les renonciations doivent être faites par écrit.

14.7 Autonomie des dispositions. Si l'une des parties du présent Contrat s'avère invalide ou inopposable, les autres parties du Contrat demeureront pleinement en vigueur et conserveront tous leurs effets. Toute partie invalide ou inopposable sera interprétée comme donnant effet à l'intention de la partie d'origine. Si une telle interprétation n'est pas possible, la partie invalide ou inopposable sera supprimée du présent Contrat mais le reste du Contrat demeurera pleinement en vigueur et conservera tous ses effets.

14.8 Droit applicable – Juridiction. Le présent Contrat et tout différend de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre nous seront exclusivement régis par les lois néerlandaises, sans référence aux règles en matière de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne s'applique pas au présent Contrat.

14.9 Différends. Tout différend ou réclamation se rapportant de quelque façon que ce soit au présent Contrat ou à l'utilisation que vous faites du Site DLL ou des Services sera réglé par voie d'arbitrage exécutoire devant le NAI (Netherlands Arbitrational Institute) sis à Amsterdam plutôt qu'au tribunal. Il n'y a ni juge ni jury dans le cadre de l'arbitrage et la révision, par un tribunal, de la sentence arbitrale est limitée. Pour initier une procédure d'arbitrage, vous devez nous adresser un courrier demandant la mise en place d'un arbitrage et décrivant vos griefs à l'adresse suivante : De Lage Landen International B.V., Vestdijk 51, 5611 CA Eindhoven, Pays-Bas, Attention :  Département juridique. Aucune des parties ne fera de demande concernant les frais de justice dans le cadre de l'arbitrage, sauf si l'arbitre estime que les réclamations sont infondées. Nous convenons tous deux que les procédures concernant le règlement des litiges ne seront menées que sur une base individuelle et non pas dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. 

14.10 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat représente l'intégralité du Contrat et de la compréhension entre les parties au regard de l'objet stipulé aux présentes. Le présent Contrat représente l'intégralité de l'entente entre les parties au regard de l'objet du présent Contrat. Ce Contrat remplace l'ensemble des déclarations, ententes, accords ou communications passés ou présents entre les parties, qu'ils soient de nature écrite ou orale, au regard de l'objet du présent Contrat.